Mentions légales

À l’attention de : AKOS SANTE FRANCE

Date et version : 12 novembre 2019 – VF
Auteur
: Me Laura Podjarny Faerman, IMPALA AVOCATS

 

  • COMMENTAIRES PRÉLIMINAIRES

Ces commentaires sont destinés à expliquer les raisons pour lesquelles des mentions légales doivent être insérées sur le site internet exploité par AKOS SANTE FRANCE, leur contenu et les sanctions en cas d’absence de mentions légales ou lorsque celles-ci sont incomplètes.

  • Cadre légal

Les mentions légales sont prévues par la loi n° 2004-575 pour la confiance en l’économie numérique du     21 juin 2004 prévoyant des règles relatives à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et plus précisément son article 6, III, 1.

  • Objectif

Les mentions légales sont des dispositions destinées à informer les internautes qui naviguent sur un site internet, de l’identité et des coordonnées de l’éditeur du site et de son hébergeur.

  • Contenu

L’article 6, III, 1. de la loi précitée prévoit notamment que :

« b) S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;

Il s’agit des informations classiques permettant d’identifier une société dans le cas de AKOS SANTE FRANCE. 

  1. c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée;

Il s’agit du représentant légal de la société dans le cas de AKOS SANTE FRANCE. 

  1. d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I»

Il s’agit de l’hébergeur du site internet de Lastswab, www.lastswab.fr.  

  • Sanctions

Le défaut de mise à disposition du public de ces informations est sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende pour les personnes morales.

Si les sanctions ne sont pas automatiques et peuvent être modérées par les juges en cas de contentieux, elles restent à envisager. 

  • Ainsi, par exemple, les éditeurs du site “com” ont été condamnés, en 2014, à 6 000 EUR d’amende chacun, parce qu’ils n’avaient pas fait figurer de mentions légales sur leur site (Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre correctionnelle, jugement du 11 juillet 2014).
  • Plus récemment, la Cour de cassation a confirmé la condamnation à une peine de trois mois de prison avec sursis et de 5 000 EUR d’amende contre le président de l’association Egalite et Réconciliation pour ne pas avoir respecté son obligation d’identification dans les mentions légales du site (Cour de cassation, Chambre criminelle, arrêt du 22 janvier 2019).
  1. MENTIONS LEGALES DE AKOS SANTE FRANCE
  • Accessibilité et recommandations

L’accès aux mentions légales doit se faire dans un « standard ouvert » selon la loi.

En pratique, il doit être possible d’accéder aux mentions légales sur toutes les pages du site internet.

  • Il est recommandé d’insérer un lien hypertexte intitulé « Mentions légales » dans le footer du site internet par exemple de manière à ce que tout internaute puisse y accéder à tout moment de sa consultation du site.
  • Un numéro de téléphone (fixe ou portable) pour pouvoir joindre l’éditeur du site doit être ajouté aux mentions légales.
  • Contenu des mentions légales AKOS SANTE FRANCE

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, article 6, III, b, nous vous informons que :

  1. Editeur

Le site internet « http://lastswab.fr » est édité par Akos Santé France, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 33 Avenue du Président Wilson – 56400 AURAY, dont le capital social est de 30.000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro FR64879426526 et dont l’e-mail est [email protected]

Le responsable de la publication est Akos Santé SAS

  1. Hébergeur

L’hébergeur du site est la société Getting Digit Sarl), société à responsabilité limitée société dont le siège social est sis 5 rue Hugo de Senger, 1205 Genève, en Suisse, dont le capital social est de 20.000 CHF, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Genève sous le numéro CHE-409.796.465et dont le numéro de téléphone est le + +41 78 260 05 03